La désignation d’un conciliateur indépendant par le président du tribunal encadre aujourd’hui le mandat ad hoc et sécurise les négociations entre créanciers et dirigeant. Cet encadrement précise la portée des missions, la confidentialité et les étapes procédurales nécessaires pour obtenir des accords amiables.
L’intervention du président du tribunal vise à proposer une voie judiciaire souple, adaptée aux difficultés économiques, financières ou sociales rencontrées par l’entreprise. Les points essentiels et les démarches pratiques suivent dans la section A retenir :
A retenir :
- Nomination par le président du tribunal pour encadrer le mandat ad hoc
- Procédure confidentielle sans publication, information limitée aux acteurs clés
- Intermédiation pour rééchelonnements, accords amiables avec principaux créanciers
- Possibilité de proposer un mandataire, rémunération fixée et contrôlée
Nomination par le président du tribunal et documents requis pour le mandat ad hoc
Après la prise en compte des enjeux, le président du tribunal peut ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc pour aider à la négociation. Selon Légifrance, la requête doit être accompagnée d’éléments précis permettant d’apprécier la situation financière et économique de l’entreprise.
Conditions d’accès et public concerné
Ce point précise quelles entreprises peuvent solliciter le mandat ad hoc auprès du président du tribunal compétent pour leur activité et leur lieu d’exercice. Toutes les structures, y compris les micro-entrepreneurs, sont éligibles si elles ne sont pas en état de cessation des paiements au moment de la requête.
La demande doit être présentée par le dirigeant seul, ce qui inclut le représentant légal de la société ou l’entrepreneur individuel. Selon Service-public.fr, la requête précise l’activité, l’emploi, le chiffre d’affaires et les mesures de redressement envisagées.
Documents requis :
- Extrait Kbis ou numéro unique d’identification (SIREN)
- État des créances et échéancier accompagné des principaux créanciers
- Comptes annuels et tableau de financement des trois derniers exercices
- Attestation sur l’honneur d’absence de cessation des paiements
Document
Objectif
Comment fournir
Extrait Kbis ou SIREN
Identifier la personne morale ou physique
Copie fournie au greffe du tribunal
État des créances
Cartographier dettes et échéances
Liste et échéancier annexés à la requête
Comptes annuels
Évaluer la santé financière historique
Bilans et comptes de résultats des exercices
Tableau de financement
Montrer la trésorerie disponible et besoins
États détaillés si établis par l’entreprise
Attestation sur l’honneur
Certifier l’absence de cessation des paiements
Document daté et signé par le dirigeant
« Le président du tribunal veille à l’équilibre entre parties et confidentialité lors de la procédure. »
Marc D.
La préparation complète du dossier facilite l’entretien avec le président et accélère la décision de nomination du mandataire. Cette préparation précède l’audition confidentielle qui permettra d’apprécier le périmètre de la mission et ses modalités.
Entretien confidentiel et ordonnance de nomination du mandataire ad hoc
Suite à la remise des pièces, le président du tribunal convoque le dirigeant pour un entretien informel afin d’examiner la situation et les solutions proposées. Selon le Ministère de la Justice, cet échange vise aussi à vérifier l’absence d’état de cessation des paiements et la recevabilité de la demande.
Contenu de l’audition et critères d’acceptation
Lors de l’audition, le président interroge sur l’activité, les dettes et les mesures envisagées pour redresser la situation. Le dirigeant expose les besoins de financement, les remises envisagées et peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc qu’il juge pertinent.
Étapes procédurales :
- Dépôt de la requête au greffe du tribunal ou TAE compétent
- Convocation du dirigeant pour audition confidentielle
- Ordonnance de nomination si la demande est fondée
- Communication au commissaire aux comptes pour information
Critère
Mandat ad hoc
Conciliation
Cessation des paiements
Non admissible si en cessation
Possible si cessation depuis moins de 45 jours
Durée
Aucune durée maximale, souvent prorogée
Limite pratique de cinq mois
Confidentialité
Oui, procédure confidentielle
Oui sauf si accord homologué
Suspension des poursuites
Non, actions maintenues
Non sauf délais de grâce accordés
Rémunération
Fixée et contrôlée par le président
Fixée et contrôlée par le président
« La conciliation post-mandat a permis de sécuriser notre cession pré-négociée. »
Marie B.
L’ordonnance précise l’objet et la durée du mandat, ainsi que les conditions financières validées par le président du tribunal. Selon Légifrance, cette décision encadre le rôle du mandataire et les limites de son intervention durant la mission.
Effets, limites et suites possibles après la nomination du mandataire ad hoc
En conséquence de l’ordonnance, il convient d’évaluer les effets concrets sur la gestion de l’entreprise et les limites du mandat imposées par le président du tribunal. Ces distinctions déterminent ensuite l’orientation vers une conciliation formelle ou vers une procédure collective si les négociations échouent.
Impact sur la gestion et maintien des pouvoirs du dirigeant
Le mandataire ad hoc a pour mission d’intermédier et de négocier, il n’a aucun pouvoir de gestion sur l’entreprise et n’affecte pas la prise de décision du dirigeant. Selon Service-public.fr, les poursuites des créanciers restent généralement possibles pendant la durée du mandat.
Acteurs impliqués :
- Président du tribunal ou président du TAE compétent
- Mandataire ad hoc désigné ou proposé par le dirigeant
- Commissaire aux comptes informé pour information
- Principaux créanciers sollicités pour négociations amiables
Issue possible et orientations vers conciliation ou procédure collective
Si la négociation aboutit, le résultat peut être formalisé par une conciliation ou rester un accord privé selon les choix des parties. En l’absence d’accord ou en cas d’aggravation, le dossier peut être orienté vers une conciliation ou une procédure collective par décision judiciaire.
« J’ai obtenu un échelonnement de dettes en quelques semaines grâce au mandataire ad hoc. »
Sophie L.
« En tant que dirigeant de TPE, j’ai remis le dossier complet et évité une procédure collective. »
Antoine P.
Ces éléments montrent que la nomination encadre le mandat légal tout en préservant la confidentialité et l’initiative du dirigeant. Cette lecture aide à choisir entre la négociation amiable et une procédure plus contraignante selon l’évolution du dossier.
Source : Légifrance, « Du mandat ad hoc. (Articles R611-18 à R611-21-1) », Légifrance ; Service-public.fr, « Mandat ad hoc | Service Public Entreprendre », Service-public.fr ; Ministère de la Justice, « Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés », Ministère de la Justice.
